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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
26 mars 2003
ce même proxénétisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par arrêté du 19 janvier 2011, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de victime de proxénétisme et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
. [**][**] [**] VU l'information suivie contre : Mr A du chef de : proxénétisme aggravé actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE en vertu d'un Mandat de dépôt
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d31a
7 octobre 2009
7 octobre 2009
la CIVI près le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir , sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale l'indemnisation du préjudice subi à la suite des faits de proxénétisme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les faits de proxénétisme : 4. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27a
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Le 21 / 02 / 2002 une information était ouverte contre personne non dénommée du chef de proxénétisme aggravé le 08 / 07 / 2002.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
déposée le 12 mars 2021 auprès du commissariat de police de Toulouse de sorte que la procédure pénale pour les faits de proxénétisme qu'elle a dénoncés était toujours en cours ; - sa plainte pour proxénétisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d34
10 novembre 2003
10 novembre 2003
.: - coupable de PROXENETISME : AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, faits commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9c
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Hicham RAZEM à des peines d'emprisonnement assorties du sursis pour proxénétisme hôtelier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a été déclaré coupable et condamné pour, principalement, proxénétisme aggravé commis au sein de ces établissements commerciaux à une peine de cinq ans d'emprisonnement donc deux avec sursis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69fad005cdc6046d47bf6979
5 mai 2026
5 mai 2026
, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1977, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 16 décembre 2023 des chefs de proxénétisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21cdcdc6046d4747f8ee
14 avril 2026
14 avril 2026
, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre 2023 des chefs de proxénétisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a8
17 janvier 2007
17 janvier 2007
régulièrement fait appel du jugement du 28 mars 2006 qui a relaxé le prévenu du chef d'offre ou cession de stupéfiants mais l'a condamné à 9 mois ferme avec mandat d'arrêt en répression du délit de proxénétisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; elle a été victime de proxénétisme et doit bénéficier des avantages de l’article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - ayant déposé plainte pour des faits de proxénétisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c26
12 novembre 2003
12 novembre 2003
1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des numéraires et divers objets remis à lui par Odette A..., provenant de faits de proxénétisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
regard du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Source officiellePage 1 sur 17