Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352f8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Crédit Foncier de France prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] CLIENTELE ACCESSION 3 DIRECTION PARTICULIERS [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d6c
21 février 2017
21 février 2017
1955 à [Localité 1] (Sénégal) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Valérie BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1923 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e687
29 septembre 2011
29 septembre 2011
les deux cas spécifiques " d'accession "- déterminés à l'article 12, alinéa 1, correspondant à la situation des jeunes majeurs, et à l'article 13 alinéa 2, renvoyant à d'autres situations, lequel pose
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
les deux cas spécifiques " d'accession "- déterminés à l'article 12, alinéa 1, correspondant à la situation des jeunes majeurs, et à l'article 13 alinéa 2, renvoyant à d'autres situations, lequel pose
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903bf
11 mars 2013
11 mars 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13, alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064e
11 mars 2013
11 mars 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13, alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
24 avril 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90365
15 janvier 2013
15 janvier 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c1
11 mars 2013
11 mars 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90665
11 mars 2013
11 mars 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
24 avril 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
19 avril 2012
coutumier peut renoncer au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier " ; Attendu que l'article 15 de la loi organique ajoute à ces divers cas de " retour " (art. 13, alinéa 1)
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
24 avril 2013
, qu'outre les deux cas spécifiques " d'accession " déterminés à l'article 12, alinéa 1 (correspondant à la situation des jeunes majeurs), et à l'article 13 alinéa 2 (renvoyant à d'autres situations),
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd95a2ae4110c4451a8c25e
18 février 2020
18 février 2020
En conséquence : - Déclarer que l'action intentée par Bpifrance Financement est recevable, - Constater que l'appartement occupé par Madame [M] est un accessoire de son contrat de travail, - Constater
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9b1d9a993f3a6edad3332
10 décembre 2019
10 décembre 2019
assisté de Me Ariane MINEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1694 INTIMEE Société MACIF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbe8cdc6046d47570dc7
22 avril 2026
22 avril 2026
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd9288991aca307b467eafa
27 mai 2020
27 mai 2020
ces informations ; que la mise en ligne est antérieure au 12 novembre 2008, et que l'action est donc prescrite.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
1 juin 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUIN 2026 N° RG 25/05714 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-[Localité 1] S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [L], [Z], [J] [T] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître
Source officielle4e chambre civile
6a0ff19bcdc6046d478949af
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] et Mme [E] à payer à SAS Action logement services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner in solidum M.
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