AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
29 alinéas 1 et 2, 42, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que le 26 juillet le Procureur de la République requérait à titre supplétif, l'ouverture de l'information judiciaire, en visant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
2 octobre 1998
question suivante : "la presse ainsi que les médias nous ont appris que les 40 cabinets administrateurs de biens parisiens avaient fait l'objet de procédure judiciaire pour sur-facturation et diverses infractions
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