-Sur la régularisation des 82.300 euros, aucune mise en demeure n'a été adressée au débiteur, -Le délai d'établissement définitif d'une créance admise à titre provisionnel, étranger à l'arrêt des poursuites

et 514-3 du code de procédure civile afin qu'à titre principal il ordonne la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce concernant les condamnations provisionnelles

[R] MATERIAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

et L. 3213-1 du code de la santé publique.

APPELANTE Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [U] [Z] né le 26 Février 1964 à [Localité 1], demeurant

HOST SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 100 072, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

[A] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire : 1 le jugement qui n'est susceptible d'appel

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4YS AFFAIRE : S.A.R.L. [R] IMMOBILIER C/ S.C.I. J.P.N.

[Y] en toutes ses demandes tendant à la suspension immédiate de toute exécution poursuivie sur le fondement de l'ordonnance de taxe rendue le 16 juillet 2025, - à titre subsidiaire, le débouter de toutes

et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner par provision la société Entre les marques à verser à la société RIVP une indemnité trimestrielle d'occupation égale au montant

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

POUR LE PLAISIR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : SCPI FRANCE INVESTIPIERRE, immatriculée au Registre du Commerce

CHEZ ALYA représentée par son Président, Madame [P] [E] épouse [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1]

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [D] [I] né le 08 décembre 1973 à [Localité 1] (78) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [T] épouse [I] née le

de 101 032,52 euros toutes taxes comprises au titre de loyers et charges, outre une provision de 10 103,25 euros à titre de pénalité, avec intérêts au taux de 1 %, avec capitalisation, outre une somme

Elle ajoute que la suspension de l'exécution provisoire pourrait, au contraire, mener à des actes irréversibles, compte tenu des agissements répétés de Mme [K]. 5.

charges des mois de septembre et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, ' une provision de 1 354,22 € au titre de l'indemnité d'occupation échue au 30 avril 2024, avec

Le ministère public, avisé de l'existence de cette procédure, a requis le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire en se référant aux positions prises par le liquidateur et l'URSSAF

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-Michel