Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
Jean-Paul Y..., a débouté ses ayants droit de leurs prétentions, les a condamnés au paiement de 10.017€ au titre du préavis et aux dépens, a débouté la société HELICAP de ses autres demandes reconventionnelles
Source officielle6e Chambre C
61628874dafa129e399518ec
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Le solde de son compte était alors de 10'317 € 86. Selon l'avis d'imposition sur le revenu 2011, son revenu professionnel s'élevait en 2010 à 38'160 €soit 3180 € en moyenne mensuelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
SNC [Adresse 86] agissant par son représentant légal en exercice [Adresse 63] [Localité 43] N° SIRET : 794.351.346.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 10.1 du CCAG : " Contenu des prix : 10.11.
Source officielleChambre 4-5
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
10 décembre 2020
- que les pièces produites par l'employeur n° 86 à 101 en réponse à la sommation s interpellative du 23 avril et 4 mai 2016 ne diffèrent pas du tableau comparatif qu'elle a elle même produit sauf à
Source officielleChambre Commerciale
69eafe99cdc6046d47578cc2
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [P] [C] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de remettre immédiatement à la SAS société d'exploitation du [Adresse 1] les clés de l'appartement n°86
Source officielleChambre 1 A
69ddd03fcdc6046d472aa76f
8 avril 2026
8 avril 2026
même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SCI [E] [U] demande à la cour de': 'Vu les articles 10.7
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357617
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demande, qui revêt le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant (Civ. 3ème, 10 mars 2010, n°09-10.412
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
cause, la Cour de cassation juge que « l'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à l'existence du contrat d'entreprise », (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.167
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
matériel, de la découverte du sinistre jusqu'au remblaiement de la zone pour un montant de 104 872 39 euros HT, de la livraison d'armatures en phase 1 et non réutilisable en phase 3 pour un montant de 86
Source officielle