Codes de loi français

Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.

Article 9

candidats au concours inscrits au titre de la session de l'année 2025, pour lesquels les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 précité demeurent applicables.

Article 53

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 2

L'arrêté du 11 décembre 1995 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1995-1996, au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.

Article R532-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 38

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4

Article 92

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct.

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions

Article 32

II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Article 12

Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

Article 1

Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-13-1 II. - Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance

Article 7

Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 10

Annexe I -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 43 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 9 juin 2009 -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20

Article 8

L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.

Article 30-1

Le capital décès prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égal à 91,25 fois le gain journalier de base défini à l'article 22 du présent décret.

Article 30-6

Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-8-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :

Article 2

n° 96-1022 du 27 novembre 1996 Art. 7 -Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 2 -Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 Art. 4, Art. 13-2 -Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 Art. 4 -Décret n°

Article 46

L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du

Article 1

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2