Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995
Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Art. 1
- Décret n° 97-185 du 25 février 1997
Art. 1, Art. 8
IV. - Les dispositions des 2° à 4° du I et du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.