* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

L'appelante fait valoir que : - Le bureau de conciliation et d'orientation n'a pas le pouvoir, sur le fondement de l'article R.1454-14 du code du travail, d'ordonner à une partie de communiquer des

prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, il y a lieu de déduire ce montant de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail qui a été fixée à 26 240

[G] est en droit de revendiquer le réglement des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail doit être écarté contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 8.

mai 2001 a dit que l'URSSAF du MORBIHAN ne pouvait faire application de l'article L 324-14 du Code du Travail qu'en ce qui concerne les commandes passées entre 1996 et 1998 dont le montant était égal

la SNC Vendasi et Cie au paiement à Monsieur [Y] [U] de la somme de 4.414,20 euros brut (2.207,10 euros brut x 2) au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L1226-14 du code du travail

Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

du code du travail, * 447,11 euros au titre des congés payés afférents, * 11 812,06 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, * 3 000 euros à

de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne

C/ [R] [T] Organisme CGEA DE TOULOUSE L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de TOULOUSE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [F], en application de l'article L 3253-14

professionnelle en application de l'article L.1226-14 du code du travail, - pris acte que la SAS [8] a déjà versé à Mme [K] [P] la somme de 2 892,87 euros « à titre d'indemnité de licenciement », -

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai, fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail cité au point précédent, dans lequel le comité d'entreprise doit être consulté sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis

DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription