du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes

X... ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-1° du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut

cassation

circonstance n'était pas de nature à donner à la mesure concernant Y... le caractère d'un licenciement collectif ni donc à dispenser son employeur d'observer la procédure prévue par l'article L. 122-14

du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander

de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu selon les pièces de la procédure, que M.

collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, mise à jour le 8 décembre 1971 ; que son employeur a soulevé la prescription prévue à l'article L. 143-14

A...le 26 janvier 2009 faisait référence au prononcé d'une peine prévue à l'article L. 1442-14 du code du travail, et précisait par là-même la peine encourue par l'intéressé ; que par ailleurs, en renvoyant

DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

C ; Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au bénéfice de celui-ci

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il

cassation

de résiliation judiciaire présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à