Conseil d'État · SECTION — 8 mai 1981

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE COURTAGE :    CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN APPRECIATION DE LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR LE JUGE DE PRUD'HOMMES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE. LORS DE CETTE AUDITION, LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L.321-7 NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QU'APRES L'ENTRETIEN VISE AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14-5 : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE" ET ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14-6 CES MEMES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS OPERES PAR LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE.
CONSIDERANT QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE DE L'EMPLOYEUR AVEC LE SALARIE DANS LE CAS OU, D'APRES LES TEXTES PRECITES, IL EST OBLIGATOIRE, EU EGARD A LA NATURE DU LICENCIEMENT ENVISAGE, A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET A L'ANCIENNETE DU SALARIE, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE COURTAGE QUI COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES N'ETAIT PAS TENUE D'AVOIR AVEC LA DAME X... L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L 122-14 ; QUE DES LORS L'ABSENCE D'UN ENTRETIEN PREALABLE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES A CE MEME ALINEA OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES, ET MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGE EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE MME X... QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, APPARTENAIT A UNE ENTREPRISE QUI NE COMPTAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES ET QUI AU SURPLUS N'ETAIT PAS COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION QU'ELLE OCCUPAIT AVANT SON LICENCIEMENT N'AIT PAS ETE SUPPRIME, NI QU'EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE MME X... ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE A CE LICENCIEMENT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE EUROPEENNE DE COURTAGE A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME X..., N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE EUROPEENNE DE COURTAGE, AU SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.