Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 du code de la sante publique, Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-38,

Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/21 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

Elle fait valoir : - que la prorogation du délai de renonciation, édictée par l'article L.132-5-1 et 2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas une

Le salarié a fait part de sa volonté de quitter l'entreprise en application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail dans le cadre de l'exercice de la clause de cession': -par courrier du 30 août

[Q] au-delà du délai de 72 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 12- Vu l'appel formé par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux

Par conclusions en date du 27 avril 2026, au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de [H] [Q] a sollicité la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - la

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE , assistée de Me Harouna DIALLO, avocat au barreau

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H08 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

vice-présidente au tribunal judiciaire de Besançon, qui a ordonné le maintien de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet, Vu les articles L. 3222-5-

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

A titre liminaire, la commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1]