SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 36.

Roumanie (renvoi) - 29226/03 Arrêt 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Privation de liberté à la suite d’un recours extraordinaire du procureur général: affaire renvoyée devant

par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

Romania (referral) - 29226/03 Judgment 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Procedure prescribed by law Deprivation of liberty following extraordinary appeal by Procurator-General: case referred

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 36.

    Sur la violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention   31.

5 (art. 5-1) de la Convention.

La Cour avait donc estimé que les torts du requérant n’étaient pas couverts par l’article 5 § 1.

paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que le Comité

Ils invoquent l'article 5 § 1 c) de la Convention, qui se lit ainsi   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 20.

Pologne - 26917/05 Arrêt 6.11.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Prolongation de la détention de la requérante dans un centre de détention ordinaire dans l'attente de son admission dans un

chargé de l'enquête préliminaire eut ordonné leur libération immédiate   ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   5,

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-1

Violation de l'art. 5-1

Violation de l'art. 5-1-c

Violation de l'art. 5-1

Violation de l'art. 5-1