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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [S] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] [C] aux entiers dépens

Source officielle

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70d

Appel

23 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98a

Appel

4 octobre 2011

Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b33a1775905dba3bcf0

Appel

11 juillet 2023

[P] sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre civile

6721da810fa562400eaa5a81

Appel

8 octobre 2024

; - la condamner également aux dépens d'appel dont droit de distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3e Chambre B

61629f7c35a5d4e0c2ddca5c

Appel

8 septembre 2011

3 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier

Source officielle

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle