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Dans ce modificatif l'ancien lot n° 1 devenu lot n° 10 puis lot 102 est désigné comme étant 'un local avec placard comprenant un coin cuisine, une salle d'eau avec placard, un water closet' (pièce SCI

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R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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La loi française est donc applicable au contrat de travail. Le jugement est confirmé.

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