Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6455ef6d6d2f7dd0f861be7e
3 mai 2023
3 mai 2023
1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
2.16 du contrat n'est pas exhaustif conformément aux dispositions de l'article 1164 du Code civil et si la cour ne retient pas la qualification de l'alinéa X, il entre dans les risques garantis même non
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
19 novembre 1998
que locative, sur le fondement de l'article 1164 du Code Civil et en se référant à l'équité pour justifier sa solution en violation de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
16 mai 2012
'1164' du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
4 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565cd
29 mars 2018
29 mars 2018
1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Zf Immobilier demande à la cour, au visa des articles 544, 1134, 1153, 1154, 1170, 1184 et 1728 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Smalco de ses demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
25 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
L311-1 et L311-2 du code monétaire et financier ; que l'article 311-2 de ce code précise qu'est considéré comme une opération de banque connexe le conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine
Source officielle1ère Chambre
65aa22fba34ad100085818af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande indemnitaire formulée par les consorts [W] : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b4acdc6046d47f0ccd2
1 avril 2026
1 avril 2026
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
2 octobre 2013
1164 du Code civil, ' vu l'article L. 113 '1 du code des assurances, ' vu les conditions générales de la police, ' dire que Monsieur [E] était assuré auprès de la société NATIO ASSURANCES en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a6
30 mai 2001
30 mai 2001
, il convient d'appliquer à celle-ci les règles d'interprétation des conventions résultant des articles 1156 à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le
Source officielle4e chambre civile
69e1d34acdc6046d4789e171
16 avril 2026
16 avril 2026
1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31461cdc6046d47a7a4b6
17 avril 2026
17 avril 2026
, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8a9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la
Source officielle4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
16 avril 2026
(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus
Source officiellePage 1 sur 1468