[C] [P]. Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie MMA, -

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

[U] [P] à payer à Mme [E] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

[H] sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil et pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

Il énonce devant la Cour qu'il fonde sa demande sur l'existence d'une faute du Crédit Agricole et agit sur le fondement des articles 1382 1383 du Code civil.

Il fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, critiquant l'application des articles 1302 et 1302-1 du code civil relatifs au paiement de l'indu.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

responsable de son fils mineur au visa de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.

1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages causés à autrui, et celle de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir repéré que certaines de ses

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

700 du nouveau Code de procédure civile.

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.