14 du code civil.

et D 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais considérant qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil 'l'étranger, même non résidant en France, (...) pourra être traduit

La société SPIE BATIGNOLLES T.P a alors engagé, sur le fondement de l'article 14 du code civil, une action devant le tribunal de commerce de Pontoise pour réclamer à la société RET-SER diverses sommes

14 du code civil.

La France a notifié l'article 14 du code civil à la Commission de sorte que l'article 6§2 permet désormais à une personne de l'invoquer contre un défendeur non domicilié dans un Etat membre. 28.

Vu la déclaration de contredit remise au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2014 et soutenue à l'audience par la société Bem's, qui prie la Cour, au visa des articles 14 du Code civil et

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

Comme l'a à bon droit relevé le premier Juge, le privilège de juridiction établi par l'article 14 du Code Civil au profit des ressortissants Français ne peut être tenu en échec par les règles ordinaires

14 du code civil ; Considérant que la compétence internationale est donnée à l'ordre juridictionnel français par l'article 14 du code civil lorsque le français est demandeur, que Mme Soraya Z..., dont

[T], au visa de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code civil, que le privilège de juridiction ne peut pas être écarté alors qu'elle n'y a pas renoncé.

Elle affirme, sur ce point, qu'elle n'a pas renoncé au privilège de juridiction édicté par l'article 14 du code civil et qu'il convient de déclarer fondé son contredit, renvoyer la connaissance de leurs

Par exception aux principes posés par les articles 14 du code civil, 48 du code de procédure civile et L1221-5 du code du travail, les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites et doivent

Il soutient que sa nationalité française au jour de l'introduction de l'instance suffit en application de l'article 14 du code civil à justifier la compétence de la juridiction française dès lors qu'il

Sur l'article 14 du code civil Dès lors qu'aucun autre critère de compétence ne trouve application, l'article 14 du code civil, qui permet notamment à la société française Orchestra d'attraire devant

En ce qui concerne l'article 14 du code civil, ils font valoir que BIA ne démontrant pas que TIBC aurait contracté un engagement à son égard en France, cette disposition n'est pas applicable.

X... visant l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction à son profit, en sa qualité de Français et renvoyé les parties devant la cour de Toulouse.

des Etats-Unis de la ville de New-York et de la renonciation, selon elle, par Monsieur X... au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil en précisant que l'appelant a accepté de se défendre

14 du Code civil - que les intimés ne peuvent bénéficier de l'application de l'article 14 du Code civil car ils sont soit de nationalité algérienne, soit de nationalité britannique et qu'aucun n'est