L'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 précise que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des

à l'article 696 du code de procédure civile.

comme en matière de contributions indirectes conformément à l'article 1698 A DU CGI, ils sont soumis au régime de prescription prévu par l'article L178 du LPF qui instaure un régime dérogatoire au délai

juillet 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

et 1383 du Code Civil

prévue à l'article sept.

par Maître Delphine Pinon, conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

[I] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - laisser l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile à l'appréciation

En matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

Aux termes des conditions générales au paragraphe des obligations du mandant, il est prévu une clause pénale - exclusivité rédigée comme suit : « de convention expresse et à titre de condition essentielle

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

3 de son contrat de travail et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.