Les impositions en résultant ont été assorties d'intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts pour les droits supplémentaires en matière d'impôt sur

, en tant que revenu distribué, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 septembre 1997, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 1728

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1722 du code civil, - de constater la perte de la chose louée pour vétusté et dire et juger que le bail est résilié de plein droit à la date du 18 juillet 2012 ; Surseoir à statuer dans tous les

[F] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M.[K] et Mme [C] aux entiers dépens, ORDONNE 1'exécution provisoire.

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

Au dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 4 avril 2017, Madame [I] [Y] sollicite de la Cour, au visa des articles 1719, 1720 du Code civil et de la loi du 10 juillet

700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts: En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

En outre l'article R 113-7 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 83-1244 du 30 décembre 1983, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-37 du code des transports

SUR CE Sur la régularité de la procédure Selon les dispositions de l'article 16 du code civil, le principe du contradictoire s'impose aux parties et au juge en toutes circonstances.

Ils soutiennent que les bailleurs ont manqué à leurs obligations notamment au regard des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1721 du code civil ; ils expliquent que les bailleurs ont toujours refusé