1804 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1800, 1804 et 1800- B du Code général des impôts SA CHAMPAGNE X...

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

D’une part, l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée

1761 du code général des impôts pour les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

la société Les Chardons 1800 à payer, en deniers ou quittances valables, à la société SMA : - la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et condamner la société Imeca Process à la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel outre les entiers

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1729 du Code Général des Impôts.

Z... telles qu'exposées ci-avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

402 bis du code général des impôts, à un droit de consommation de 180 euros par hectolitre pour l'année 2012.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

-76 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en second lieu, que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement