F] [N] né le [Date naissance 7] 1982, demeurant [Adresse 19] Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 11] 1965, demeurant [Adresse 20] Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1955, demeurant [

S'appuyant sur une directive jurisprudentielle du 16 janvier 1997 définissant selon lui la notion de "temps de guerre", et exposant que l'article L 161-19 du code de la Sécurité Sociale prévoit que toute

de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Ils rappellent également que les juridictions de la sécurité sociale ont reconnu à plusieurs reprises la faute inexcusable commise par la société Verreries de Vianne ; que la Cour de cassation a reconnu

[FV] [LC] né le [Date naissance 131] 1954 à LE KEFFIEH (TUNISIE) [Adresse 196] [Localité 226] Mme [CS] [UH] née le [Date naissance 22] 1956 à [Localité 43] [Adresse 38] [Localité 43] Mme [JI

, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif

Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

/ 1957 et 1957 / 1958.

scolarité (1951-1952 et 1952-1953) à l'Ecole nationale de la marine marchande de Bordeaux et d'une année de scolarité à l'Ecole nationale de la marine marchande de paris (1957-1958).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

Par conclusions reçues au greffe le 30 septembre 2010 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [E] [P] qui interjette appel incident : - excipe de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

au 30 mars 1953 sur le fondement de l'article L.351-14 du code de la sécurité sociale, - que la période militaire soit validée gratuitement à hauteur de 10 trimestres de travail , - qu'en raison