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Cour d'Appel

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27 mars 2001

Le GIE a fait l=objet, en 1993, d=une vérification de comptabilité, portant sur la période du 01 juillet 1989 au 30 juin 1992.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

28 novembre 2001

a été supérieur: - 1990 1077 210 francs - 1991 1053 023 f rancs - 1992 992 907 francs - 1993 960 633 francs - 1994 890 842 francs ]'A 12 Que d'ailleurs , ils ont pu acquérir deux ans après, le 31

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac4c

14 janvier 2014

2251 ancien du code civil (repris par l'article 2234 du code civil) dans la mesure où la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 mentionne l'expiration du délai de construction au 31 décembre 1998 et l'article

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

25 novembre 1999

-1993 puis à 33 pour l'année 1992-1994 et enfin à 29 pour l'année 1995-1996, - à partir de 1991 l'I.G.I.A. a donc subi une baisse importante de ses ressources et c'est ainsi qu'au terme d'une procédure

Pôle 5 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e2

8 décembre 2010

de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f0

2 février 2001

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la DDSIS à lui payer tous les dépens.

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698d

1 avril 2003

1994 pour 200 000 francs et le 26 octobre 1995 pour 200 000 francs ; Que si la position débitrice en permanence du compte courant depuis 1991 peut s'expliquer par l'activité de X...

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d390d

10 avril 2018

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5b

4 décembre 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca11

30 juin 2008

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a79

11 septembre 1997

francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - demande que la contribution pour VANESSA cesse d'être due à compter du mois de juin 1996 au cours duquel

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efb

12 mai 2000

Par acte en date du 19 mai 1995 elle leur a notifié un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

13 décembre 2007

INVESTISSEMENTS est, cependant, irrecevable car elle se heurte à la fin de non recevoir de l'article 1351 du code civil tirée de l'autorité de chose jugée du précédent arrêt du 14 mai 1996, comme le soutiennent

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

12 janvier 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8892b

26 septembre 2006

Elle en déduit que l'action de maître X... est radicalement irrecevable par l'effet des articles 1350 du code civil et 617 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cd

1 mars 2001

de l'article 1690 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cff

27 mars 1998

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86166

7 mars 2002

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.