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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab75
30 mai 2007
30 mai 2007
Elle ajoute que l'article 203 du code civil impose l'obligation d'entretien jusqu'à la majorité de l'enfant, que Francine X... est majeure et ne poursuit pas d'études, que les revenus mensuels du couple
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
16 février 2011
Ils font valoir que les dispositions de l'article 203 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce et qu'en raison des manquements graves à l'honneur et au respect dus à ses père et mère commis
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e41
4 juin 1999
4 juin 1999
civil, il ne peut pas être tenu du passif de la succession ; qu'en ce qui concerne les frais d'hospitalisation et les frais funéraires, ceux-ci n'entrent pas dans les prescriptions de l'article 203 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C à l'égard de sa fille étant une obligation d'entretien sur le fondement de l'article 203 du code civil, la pension versée n'était pas déductible de l'impôt sur le revenu et symétriquement elle n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4d
24 mars 2003
24 mars 2003
205 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a1
29 janvier 2008
29 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abd
18 décembre 2001
18 décembre 2001
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b3
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7a
24 mars 2004
24 mars 2004
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7e
24 mars 2004
24 mars 2004
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d2
29 mars 2005
29 mars 2005
Ils soulignent que l'obligation des père et mère n'est pas de constituer, pour le transmettre, un patrimoine mais de satisfaire ensemble et pour chacun d'eux aux dispositions de l'article 203 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d7
29 mars 2005
29 mars 2005
Ils soulignent que l'obligation des père et mère n'est pas de constituer, pour le transmettre, un patrimoine mais de satisfaire ensemble et pour chacun d'eux aux dispositions de l'article 203 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
12 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163e0fb925cfde126683788
2 juin 2010
2 juin 2010
203 du Code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec93
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ;
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
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