[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Par dernières conclusions du 13 janvier 2012, Mme [Y] prie la Cour de : - vu les articles 117 et 118 du Code de procédure civile, L. 2132-1, L. 2122-2, L. 2132-2, L. 2121-10 du Code général des collectivités

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

R. 2111-5 du code général de la propriété de personnes publiques.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées dès lors qu'il résulte des

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

450 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile - signé par C.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.