de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993- qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française- l'acquisition et la perte de la nationalité

17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil, applicable lorsque la nationalité française

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

que l'enfant [Q] [S] dit né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres

[I] [E] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité ; - dit qu'il n'était pas de nationalité française ; - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code

[I] [E], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction définitive du territoire national concernant