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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e56d
9 août 2011
9 août 2011
En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e924
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90292
13 février 2013
13 février 2013
* * * SUR QUOI : Aux termes de l'article 425- 2o du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78c
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93585
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077f03
7 juin 2017
7 juin 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleService des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
603673663ab518153351d647
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le Ministère Public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué en application des dispositions de l'article 425 du code de procédure civile a pris des conclusions écrites le 18 septembre 2015, régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
19 juin 2008
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd555
15 avril 2022
15 avril 2022
L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 425 du Code de procédure civile et par avis du 31 mars 2022 régulièrement porté à la connaissance des parties comparantes lors
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e869
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
9 avril 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code
Source officielle6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Michèle CUTAJAR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
15 avril 2022
L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 425 du Code de procédure civile et par avis du 31 mars 2022 régulièrement porté à la connaissance des parties comparantes lors
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163e7c4a3681400d0dcd8bf
21 janvier 2010
21 janvier 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Le ministère public auquel la procédure a été communiquée sur le fondement de l'article 425 du code de procédure civile a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée, sous réserve de la recevabilité
Source officielle8e Chambre C
615e0d1ec25a97f0381f4bd2
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L'action n'est dès lors pas prescrite. 4/ Sur le défaut d'avis du ministère public en première instance et sa tardiveté en appel L'article 425 du code de procédure civile dispose que le ministère
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