définis à l'article L 143-2 du code rural.

Elle réclame la somme de 1 500 € pour procédure abusive et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

L. 732-18-3 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : - un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du Code de

L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et

] N° 433 433 612, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [C], y domicilié es qualité.

[P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

précisément reprise par l'article L. 411-31 du Code rural.

sous le n° 433 433 612, pris en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [Y] [S], y domicilié es qualité.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 4.

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Mme [J] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la somme égale aux fermages et

Par ordonnance du 23 septembre 2020, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant :

de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".