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Cour d'Appel

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22 septembre 2005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code

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CA

Cour d'Appel

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Appel

1 juillet 2009

706-3 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034d

20 décembre 2012

464 du Code de procédure pénale, a rappelé qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale est limitée à l'examen des demandes formulées par les parties civiles contre les prévenus, et qu'elle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037f

26 décembre 2012

464 du Code de procédure pénale, a rappelé qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale est limitée à l'examen des demandes formulées par les parties civiles contre les prévenus, et qu'elle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb7

14 février 2008

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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6253c9e8bd3db21cbdd898ce

26 décembre 2007

390-1 du Code de procédure pénale.

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6253c9e9bd3db21cbdd89902

18 décembre 2007

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 464 alinéa 2 du code de procédure pénale, le tribunal qui a prononcé la sanction pénale statue s'il y a lieu sur l'action civile, et peut ordonner le

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b1

9 mai 2008

464 al. 3 du Code de procédure pénale, - renvoyé sur intérêts civils devant la 6ème chambre correctionnelle du tribunal de ce siège à l'audience du 31 octobre 2007 à 14 heures.

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6253cad3bd3db21cbdd8c340

26 septembre 2008

464 alinéa 3 du code de procédure pénale, - la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais engagés à ce jour, A invité la partie civile

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6253ca41bd3db21cbdd8a7ae

28 mars 2008

390-1 du Code de procédure pénale.

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6253ca89bd3db21cbdd8b4af

9 mai 2008

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure

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6253caccbd3db21cbdd8c1ca

12 septembre 2008

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné solidairement Catherine X... et Patrick Y... à payer à Pierrette E... épouse F...la somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code

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6253caccbd3db21cbdd8c1c7

12 septembre 2008

390-1 du Code de procédure pénale.

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6253cb12bd3db21cbdd8cc89

5 janvier 2009

Jimmy-Sassy à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; - Vu l'article 464-1 du code de procédure pénale ; après délibération spéciale et à titre de mesure de sûreté, a ordonné son maintien en détention

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6253c9debd3db21cbdd89663

8 novembre 2007

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; -Condamné solidairement Christophe F...

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6253ca89bd3db21cbdd8b4b2

9 mai 2008

Jean- Claude la somme de 1000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure

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6253ca93bd3db21cbdd8b6d6

27 juin 2008

222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89319

30 novembre 2007

464 alinéa 3 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce1a

30 janvier 2009

475-1 du code de procédure pénale, - la condamner aux dépens.

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6253c8c1bd3db21cbdd862c1

27 mai 2002

Code de procédure pénale, reçu C...