AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
8 décembre 2025
4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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Contestations avocats
69eafa89cdc6046d4756e23a
22 avril 2026
22 avril 2026
la procédure de liquidation-partage au fond, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle