Code de procédure pénale; LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

475-1 du code de procédure pénale.

472 et 516 du Code de procédure pénale, Condamne Charles Y et Jean X à payer à la partie civile la somme de 40.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et met à leur

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

[V] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Reconventionnellement, la société Klara Immobilier sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

411 du code de procédure pénale.

n'intervient qu'à défaut de suppléant, - aussi, en application de l'article R 512-3 du Code du travail, chaque collège devait se retirer pour procéder à l'élection de suppléant et se retrouver ensuite

455 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

706-135 du code de procédure pénale.

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure