699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

758-5 et -6 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Sur les droits de Madame [Z] dans la succession de Monsieur [G] [H] L'article 757 du code civil dispose que si l'époux décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des époux, le conjoint survivant

757 du code civil, alors que celui-ci est inapplicable en l'espèce et qu'elle pouvait cumuler droits successoraux et libéralités conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil trouvant

Le défunt laissait pour héritiers : - son épouse, née Liliane Z..., commune en biens et ayant opté en application des dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Elle rappelle la substance des dispositions de l'article 587 du code civil selon lesquelles si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier

L'article 757 du Code civil n'offre au conjoint survivant un choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ceux-ci que dans le cas où tous les enfants sont issus

Il résulte des pièces communiquées que Mme [B] [S] née [D] est bénéficiaire légale en vertu de l'article 757 du code civil du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et

relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

Sur le legs de Mme [A] Aux termes de l'article 757 du Code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des

La cour trouve ce fondement dans les dispositions de l'article 757 du Code civil selon lesquelles si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

[L] [J], le bénéfice des dispositions légales de l'article 757 du code civil avec celui de la donation consentie par son époux, qu'elle a opté pour un partage des biens mobiliers en choisissant de percevoir

757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.