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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
626247b7b1a50c277d4c5a8f
19 avril 2022
19 avril 2022
843 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 770 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires
Source officielle4e chambre civile
5fd875369491dbad2008ecd0
9 décembre 2020
9 décembre 2020
450 du Code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c1
17 novembre 2016
17 novembre 2016
SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a7ca68110eae5b68fed
30 avril 2014
30 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile, condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
770 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication
Source officielle1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
7 octobre 2010
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cdb2a4f434918a1e523f
17 février 2010
17 février 2010
le pouvoir de prendre les mesures d'informations prévues à l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de remarquer que ce juge dispose de pouvoirs prévus à l'article 770
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
12 juillet 2012
le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5808361df277dc599bc
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article 699 du Code procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdce9cc7c0ab2547d755ebd
23 octobre 2018
23 octobre 2018
(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf1b8cdc6046d472780ea
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
615e0cc2c25a97f0381f4ae6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
3 juin 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f3cdc6046d4753f1ed
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f891d7564000872dd92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3394
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
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