professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ».

AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 au tribunal administratif de Lille.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale et a rendu éventuel l'avis du médecin du travail.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

R.461-10 du code de la sécurité sociale.

[X] et son travail habituel, conformément à l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; - d'enjoindre au comité régional, dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance des observations

[Localité 2] représentée par Mme Marion GOUZE membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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[W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les dispositions des articles L.461-1 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, fait valoir que les deux [2] ont estimé qu'il

droit de l'AEHM, intimée, demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L. 461-1, D. 461-30, D. 461-27 et 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de : Confirmer le jugement rendu par le

Sur la maladie professionnelle En application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

, 464, 465 et 466 (nouvellement cadastrées G 38 et 39), puis en 1933 Y...Barthélémy époux de Mathée Romaine H...

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Elle demande que la caisse soit condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.