Le 27 février 2006, le syndicat CFDT, se situant dans le cadre des dispositions de l'article L 135-4 du code du travail a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester la manière dont avait

En application de l'article L 135-4 du Code du Travail, la CGT ne pouvait agir que par substitution des salariés dont il vient d'être démontré qu'ils n'auraient pu engager une telle action.

En application de l'article L 135-4 du Code du Travail, la CGT ne pouvait agir que par substitution des salariés dont il vient d'être démontré qu'ils n'auraient pu engager une telle action.

Vu les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions des appelants M.

Sur l'intervention de la CFDT Il convient de dire le syndicat CFDT Construction et Bois Interdépartemental d'Ile de France recevable en son intervention, en application de l'article L.135-4 du code

de l'enclave sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil.

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au bureau du personnel ; 134) les bulletins de salaire de l'année 2010 ; 135) les arrêts de travail de l'année 2010 ; 136) la lettre du 10 février 2011 adressée à Madame X ; 137) l'attestation du 21 février

20] SUISSE Monsieur [AS] [BZ] [Adresse 4] [Localité 131] Monsieur [RW] [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [ET] [TL] [Adresse 52] [Localité 150] Monsieur [SM] [AR] [Adresse 134

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

] 1959 [Adresse 24] [Localité 89] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [ZI] [IO] né le [Date naissance 66] 1968 à [Localité 131] [Adresse 170] [Localité 4] représenté

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Le 13 juillet 2009, son contrat de travail à durée indéterminée était repris par la société [1], la salariée ayant la qualité d'employée de pharmacie au coefficient 135.

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114