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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 412-10 et L 412-12 du Code Rural ; Attendu cependant que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
18 décembre 2003
ne pouvait annuler la donation en s'appuyant sur l'article L 412-10 du code rural et au seul motif qu'elle aurait été faite en violation des droits du preneur F...
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
juin 2007 par Madame X... qui demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 412-10, Vu le décret du 30 / 10 / 1955, à titre principal
Source officiellechambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
25 février 2010
de 2 mois de l'article L 418-2 du code rural.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
5 février 2015
Cependant, il ressort de l'article L.411 ' 4 du code rural et de la pêche maritime qu'un bail rural peut être verbal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9
8 janvier 2008
8 janvier 2008
janvier 2001 - dire et juger en conséquence que le preneur s'est substitué aux conditions de l'acte du 29 novembre 2000 avec toutes conséquences de fait et droit en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-59 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7157
4 avril 2024
4 avril 2024
Le tribunal a également jugé que les conditions de l'article L 412-10 du code rural et de la pêche maritime sur l'annulation de la vente et la substitution du bénéficiaire du droit de préemption au tiers
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced57a
17 avril 2025
17 avril 2025
, Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile, Vu les articles L. 411-1, 411-3 et suivants, L. 412-1, L. 412-5 L. 412-8, L. 412-9, L. 412-12 et L. 412-59 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellechambre des baux ruraux
6163f656c5e1c13d83dae360
20 mars 2008
20 mars 2008
Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6c
20 mars 2008
20 mars 2008
Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
ébouté les consorts Y... de leur action récursoirec/Maître Z
6253c891bd3db21cbdd85a78
22 octobre 2001
22 octobre 2001
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : La demande étant fondée sur les dispositions des articles L 412-10 et suivants du Code rural, la SAFER devait intenter son recours dans un délai de 6 mois
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code
Source officielle1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner
Source officielle2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa737
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2 e chambre civile
68ce3af4208310c243b739dd
18 septembre 2025
18 septembre 2025
14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
bail Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur
Source officielle2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa73b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] soulève l'irrégularité des mises en demeure qui lui ont été adressées les 2 avril et 19 octobre 2019 aux motifs d'une part qu'elles ne reproduisent pas les termes de l'article L.411-31 du code rural
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
21 mai 2026
Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.
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