750 euros, sans préjudice des frais de signification qui sont mis à la charge de la SARL [2] - condamné la SARL [2] au paiement de la somme de 12 750 euros - condamné la SARL [2] aux dépens.

L.122l-1 du Code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 3245-1 du code du travail.

et D. 3253-5 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance. 12.

- rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

L. 1152-1 du code du travail.

à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

condamner Me [U] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 8 août 2016, dispose que : 'I.

sommes au titre des travaux de mise en conformité de leur piscine, mais également au titre de leurs divers préjudices et article 700 du code de procédure civile