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, par courrier papier et non seulement par courriel ; 4) la possibilité de déroger, sur le fondement de l'article L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que

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Avis

CADA:20222028

Appel

12 mai 2022

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

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Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les dépens seront supportés par la société ; recevoir M.

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