3] [Localité 2] Ayant Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Adrien BRIAND, Avocat plaidant du Barreau de SAINT-NAZAIRE

WORKER HABITAT anciennement dénommée [Adresse 1]S KITCHEN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 463 843, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences

et ayant pour avocat plaidant Me Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [H] , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

7] représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

APPELANTE Madame [M] [T], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] non comparante INTIMEES MDPH DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau

3] Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDERESSES : [W] [V] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [

: 17/01574) suivant deux déclarations d'appel du 03 mars 2020 et du 25 octobre 2022 APPELANT : [L] [T] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse

Adrien D...demeurant Salon de Provence, .

[T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.

judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse

2] représenté par Maître Adrien THOMAS substituant Maître BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L.

à l'Hôtel de Ville [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe RUFFIÉ de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

Septembre 1973 à [Localité 7] demeurant Chez Madame [R] [G] [Adresse 5] Représentés par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

En l'espèce, la SAS [1] Brands invoque le fait que M.

ceux relatifs au droit de communication exercé auprès de tiers adressés au service ou reçus au titre de la vérification de comptabilité effectué par Madame X de la 3ème brigade de contrôle des revenus