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4 résultats pour « Agathe SOURTY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248e

1 juin 2015

1 juin 2015

Mme Agathe Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, M. Jean-Marie Y..., Mme Dominique Y...

Source officielle

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

30 avril 2026

30 avril 2026

Par délibération en date du 16 juin 2016, la SPL Agate a été désignée comme concessionnaire aux fins de réalisations de la ZAC projetée par la commune.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e5

10 septembre 2015

10 septembre 2015

2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Mme Sophie BRIEU et de Monsieur Gérard SOURY

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge a condamné la banque postale à payer à Mme [M] la somme de 146,30 euros, a débouté Mme [M] de toutes ses demandes plus amples ou contraires et a condamné la banque postale à verser à Maître Agathe

Source officielle