J...] débitrice d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale, qui n'a pu être l'objet à ce jour d'un recouvrement en Allemagne.

APPELANTE Madame [D] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau

[J] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Barthélemy LEMIALE de l'AARPI VALMY

Société ALTRAN LAB [...]

Mme [B] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 17 octobre 2015.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09172 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN6C SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Y...

Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la société Altran technologies a interjeté appel de ce jugement.

Mme [I] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 24 février 2017.

[Y] [P] Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M.

Cette plate-forme en ligne détenait, selon lui, des comptes bancaires dans des établissements européens et internationaux tels que la société de droit allemand Commerzbank ayant son siège en Allemagne.

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

Code nac : 61B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 19/04167 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TH7F AFFAIRE : Société BASF POLYURETHANES GMBH Société de droit allemand

Altran, une concurrence déloyale'.

La liquidation du régime matrimonial a été entreprise en ALLEMAGNE et est toujours en cours.

Ce contrat a été transféré le 4 avril 2004 à la société de droit allemand Exalis [M] [H] Und [X] [E] GbR.

française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Monsieur [T] [C] né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande

dans La lettre du Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, dans le Journal Dernières nouvelles d'Alsace, le journal L'Alsace et le magazine Le Mag, sans que le coût de l'insertion ne soit

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

[Y] a été détourné se situant également en Allemagne. ' M.