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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625824be504d62dd3298
12 février 2020
représentés par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BOURIC, avocat au barreau du VAL D'OISE Madame QF... S...
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89179
7 février 2007
PHILIPPE-ABEL LEVILLAIN ALEXANDRE LEVILLAIN COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA RG N : 06/01210 (jonction avec le 06/1383) - A R R E T No157 -07 ----------------------------- Prononcé à l'audience
6253cce8bd3db21cbdd91a4a
9 septembre 2014
née le 23 Avril 1953 à CHATEAUBRIANT (44110) ... 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE ayant pour avocat plaidant Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES ayant pour avocat postulant Me Bruno
CHAMBRE CIVILE
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27 mai 2026
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 Mai 2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BOUTITIE
Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Zhon-Li ZHU, de la SCP SOULIE ET COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : P267 SAS CABINET C2L venant aux droits de la SARL CABINET BOTTURI