Cet algorithme est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par un secret

La commission relève, toutefois, que ces dispositions concernent uniquement les traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles et ne consacrent pas un droit d’accès à l’algorithme lui-même

secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques

permettant de normaliser les noms de familles pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation_publique/8) ; 5) l’algorithme permettant de trier les noms par

permettant de normaliser les noms de familles pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) ; 5) l’algorithme permettant de trier les noms par digramme (AA, AB, AC

décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les règles définissant le traitement algorithmique

justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, du bilan de l'expérimentation de l'algorithme

au sort ou une présélection de manière à ne tirer au sort que certains candidats remplissant des critères prédéfinis ; 3) les documents présentant les critères pouvant être pris en compte par cet algorithme

au sort ou une présélection de manière à ne tirer au sort que certains candidats remplissant des critères prédéfinis ; 3) les documents présentant les critères pouvant être pris en compte par cet algorithme

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du doublement du montant de sa taxe foncière : 1) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes

suite des étapes et des appréciations effectuées par le jury pour déterminer si un candidat a, ou non, réussi l’examen ou le concours qu’il a passé ou présenté, c’est-à-dire comme constituant un algorithme

technique présenté par la société que celle-ci a créé en 2016 un outil d'analyse de la sémantique de l'annonce permettant de proposer les catégories de services en relation avec la demande et un algorithme

Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Moirans refusant d'abroger une décision autorisant la mise en œuvre du logiciel Briefcam d'analyse algorithmique

qu'en l'espèce, les taux fixés par l'assureur ont été communiqués à Monsieur [X] par les époux [Y] et n'ont pas été contestés au cours de l'expertise ; Que Monsieur [X] a validé après analyse l'algorithme

adaptés aux produits nécessitant le développement d’un système d’information intelligent permettant le choix multicritère de l’emballage en temps réel par des modèles de données et des moteurs algorithmiques

cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique

L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques

cadre que si un document administratif, qu’il s’agisse d’un document papier ou d’un document électronique (par exemple sous forme de tableur permettant d’appliquer aux agents concernés un traitement algorithmique