Elle fait valoir en substance que le montant de la succession de Mme [L] étant supérieur à celui de l'allocation supplémentaire servie, elle est en droit d'en recouvrer le montant, que la succession a

[N] [R] a ainsi perçu directement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, pour la période de juillet 2013 à juillet 2015, l'allocation de logement familiale pour un montant total de

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

- Sur l'allocation de parent isolé : Aux termes de l'article L.'523-2 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'allocation [de soutien familial] le père, la mère ou la personne physique

de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparaître EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O], née le [Date naissance 2] 1937 et bénéficiaire de l'allocation

n'est pas cumulable avec l'allocation supplémentaire.

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [C] [O], née le [Date naissance 3] 1952 sollicite l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des

GIRAUD, directrice des services de greffe EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [D] a bénéficié de la part de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne depuis novembre 2012 de l'allocation logement

de complément familial majoré ('ACFM') : 1 671,51 euros ; - indu d'allocation de soutien familial ('ASF') : 3 731,37 euros.

générateur de ces allocations.

Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

Ils ont sollicité la résolution de la vente et l'allocation de dommages-intérêts.

La caisse lui a attribué une allocation d'un montant de 2256,55€ bruts, inférieur au montant estimatif qui s'élevait à 2709,87€ bruts. M.

II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

: 26 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/01593 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5XG Monsieur [U] [F] c/ CAISSE D ALLOCATIONS