Mounir X... alias Ali Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Aline Y... du chef de recel

Ali alias Y...

que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X..., épouse Le Y..., coupable de l'infraction d'abus de faiblesse et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme ; "aux motifs qu'Alice

celle-ci ; il mettait donc Alice F... sous sauvegarde de justice, désignait un médecin expert et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alice, dont le siège est à Paris

les faits dont elle disait avoir été victime, le discours de la jeune fille apparaissant à l'expert tout à fait crédible et exempt de tendance à l'affabulation ; que, pour donner crédit à ses dires, Alice

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

était altéré et qu'elle se trouvait totalement démunie des moyens intellectuels nécessaires à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'Alice B...

Ali, - 2 ) KHODAI-GOMEYNI Soleyman, dit SOLI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 novembre 1992 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés respectivement

déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 16 mai 2002, Alice

familiales de la Guadeloupe en fournissant une déclaration mensongère sur la foi de ces documents destinés à constater une identité ; que les premiers juges ont, dès lors, retenu Bertine Y... alias X.

de Murat X... du chef du crime de viol sur personne particulièrement vulnérable et du délit connexe d'abus de faiblesse ; "aux motifs que, " à l'analyse des éléments de la procédure, il apparaît qu'Alice

non sur les placements réalisés sur des contrats d'assurance vie, Maurice X..., qui était habituellement chargé au sein de l'Agence bancaire de la gestion et du suivi des comptes et du portefeuille Alice

que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan à compter du 1er juillet 2000 et l'a maintenue pour la mineure Alice

' ; Dit qu'en représentant, reproduisant et exploitant 1'oeuvre 'LE CASSE-TETE D'ALICE', sous forme de DVD, CD et livres, les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon de

de l'Allier à sa demande de communication de copies des documents transmis à cette caisse par les services d'aide sociale à l'enfance.

de la procédure et dont ses clients soutiennent que, contrairement à ce qui est affirmé, elle n'a jamais refusé de les recevoir (page 10) ; que, sur la violation de domicile, au vu des déclarations d'Alice

.. ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation adultes handicapés supplémentaire, au motif qu'elle n'a pas entendu déposer de dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour

effectif de cette allocation ; qu'en faisant droit à la demande de la caisse d'allocations familiales sans constater que celle-ci avait réglé à la créancière d'aliments une allocation de soutien familial