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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc4b
29 juillet 2025
Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE - Maître Alisa
6864c3949b52144d0e716517
1 juillet 2025
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - Maître Alisa
6864c3949b52144d0e716519
6864c3949b52144d0e71651d
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - Maître Alisa
68e899e960ca52a2831c017a
8 octobre 2025
6877343ebb004950a0567aa1
14 juillet 2025
Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, avocat choisi.
6878871fe2f36c9774d808e6
15 juillet 2025
Sur l'irrégularité de la notification du placement en rétention L'appelant fait valoir que la notification de l'arrêté de placement en rétention ne comporte ni l'identité de l'agent notificateur,
688312e29a4bcd46bcddb15a
24 juillet 2025
territoire national ; Vu l'arrêté pris le 23 mai 2025 par le préfet du Var fixant le pays de destination ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2025 par la préfecture du Var, notifiée
68e899e960ca52a2831c0178
Assisté de Maître CHITORAGA Alisa, avocate au barreau de Nice, choisi.
69b16d76cdc6046d47484371
APPELANT Monsieur [B] [X] né le 20 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa
6a152beacdc6046d47f27461
23 mai 2026
Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, choisie. et de Madame [N] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, choisi. et de Madame [A] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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