AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
68e1fb74364b3ebed3bf04e1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Denis chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés APPELANT
Source officiellePage 1 sur 1426
Chambre des Rétentions
6a1fba4dcdc6046d47e94669
2 juin 2026
2 juin 2026
: Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X]
Source officielle