J...] débitrice d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale, qui n'a pu être l'objet à ce jour d'un recouvrement en Allemagne.

[J] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Barthélemy LEMIALE de l'AARPI VALMY

APPELANTE Madame [D] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau

Code nac : 61B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 19/04167 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TH7F AFFAIRE : Société BASF POLYURETHANES GMBH Société de droit allemand

Cette plate-forme en ligne détenait, selon lui, des comptes bancaires dans des établissements européens et internationaux tels que la société de droit allemand Commerzbank ayant son siège en Allemagne.

La liquidation du régime matrimonial a été entreprise en ALLEMAGNE et est toujours en cours.

Ce contrat a été transféré le 4 avril 2004 à la société de droit allemand Exalis [M] [H] Und [X] [E] GbR.

française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Monsieur [T] [C] né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande

[Y] a été détourné se situant également en Allemagne. ' M.

et de l'avis juridique de Maître K..., son avocat allemand, Ute Z... se considère comme héritière au décès de son mari des actifs successoraux constitués en ALLEMAGNE par remploi des biens laissés par

PERRIER, substituant Me Charlotte BELLET, de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0166 INTIMÉE BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH, société de droit allemand

Par ailleurs, j'ai déposé une demande d'asile en Allemagne. Je ne souhaite pas être renvoyée au Maroc en ce que j'ai quitté le pays lorsque j'avais seulement 13 ans.

; Attendu que dans le cadre de la coopération fiscale européenne, le fisc allemand a fait notifier à M.

C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.

Les autorités françaises a interrogé les autorités allemandes ont répondu par la négative.

de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] - ALLEMAGNE représenté et assisté par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SARL [Y] GMBH CO OHG prise en

une demande d'asile en Allemagne le 19 juillet 2018.

afin de minimiser le temps de placement en rétention du retenu ; qu'au regard du délai extrêmement court de réponse de l'Allemagne, [E] [H] aurait déjà pu être éloigné ; que l'intéressé avait donc subi

de l'Etat allemand à payer à M.

[W], la société Garmin au Benelux, ou la société [J] en Allemagne et en Autriche que M.