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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f5

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

. ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 07 Avril 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Amandine VALETOUT, avocat, Conseil des mineurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914f0

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

. ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 07 Avril 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Amandine VALETOUT,

Source officielle