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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f89
28 octobre 2022
ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil Me Andréa
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
affaire opposant : Madame Marie- Christine X..., demeurant... 01974 LES MAYENS D' ARBAZ (SUISSE), Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Maître Catherine ANDREO
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, M.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848ef0
8 juillet 2025
[S] des dommages et intérêts d'un montant de 56.074,5 euros pour travail dissimulé, - juger que les condamnations prononcées à l'encontre de la société JAS France seront assorties des intérêts au taux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
auquel elle pouvait prétendre au titre des années 2015 et 2016, pour des montants respectifs de 481 700 euros et 370 481 euros, entre les mains de la Selarl EKIP, es mandataire liquidateur, sommes assorties
DCA_23BX02052_20250925