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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f89
28 octobre 2022
ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil Me Andréa
cr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
A... ; qu'ainsi, Andréa A..., interrogé par les douanes belges, a déclaré, "à un certain moment, le fournisseur "555 Trading" m'a demandé de devenir un importateur de ces produits et ce pour éviter
5ème Chambre
DTA_2101645_20240430
30 avril 2024
enregistrés les 24 mars 2021 et 26 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Cheminet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice générale des douanes
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD006102210
3 décembre 2019
    La décision n o 368/1998 de la Direction générale des douanes prévoyait que la valeur en douane des supports informatiques contenant des données numériques était déterminée en prenant en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002835207
16 décembre 2014
la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC006277000
11 octobre 2001
Aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les États contractants.
6ème Chambre
DTA_2100061_20230130
30 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; - les conclusions de M.
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002888207
En sa qualité de ressortissante turque vivant depuis plus de six mois à l’étranger, la requérante peut exercer le droit de vote aux postes de douanes.
61372602cd58014677422414
15 novembre 2000
André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises
éesc/Paul B
61372595cd5801467741efd2
30 novembre 1992
société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : GAUTIER D..., K L'ADMINISTRATION DES DOUANES
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC000500508
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
affaire opposant : Madame Marie- Christine X..., demeurant... 01974 LES MAYENS D' ARBAZ (SUISSE), Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Maître Catherine ANDREO
61372626cd58014677423536
8 janvier 2003
droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC000753802
28 novembre 2002
La loi litigieuse ne s’analysait dès lors pas en une privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Andrews c.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411
20 juillet 2021
    Le service des douanes interjeta appel devant le tribunal administratif de Sofia.
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
Andréas E... à M. Y... X... ; qu'en dépit des dénégations persistantes du prévenu sur ce point, que M.
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1603616-1679051
28 février 2006
Il était agent des douanes au bureau de douane de Rozdilnianska, dans la région d’Odessa (Ukraine).
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